Les fédérations délégataires

Seules les fédérations « agréées » peuvent être délégataires.

Une seule fédération dans une discipline donnée est directement chargée de l’exécution proprement dite d’une mission de service public. Les fédérations délégataires reçoivent une délégation du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative pour :

• organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres
• internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux,
• procéder aux sélections correspondantes et proposer l’inscription sur les différentes listes du Ministère (sportifs de haut niveau, entraineurs, arbitres…),
• définir les règles techniques et administratives propres à leur discipline,
• fixer les règles relatives à l’organisation des compétitions, à l’exception des domaines touchant à l’ordre public, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires propres à certains domaines (violence, dopage, pouvoir disciplinaire, règlement médical...) (dispositions de l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984).

Elles disposent ainsi d’un monopole sur ces missions.

Les fédérations délégataires peuvent créer une ligue professionnelle pour gérer le sport professionnel.

Aujourd’hui on compte 75 fédérations délégataires.